Publié en avril 2026 par le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, le nouveau guide national consacré à l’inspection et au contrôle des modes d’accueil du jeune enfant marque une évolution importante des pratiques de contrôle. Destiné en priorité aux professionnels de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), il concerne également directement les assistantes maternelles.
Ce document précise les modalités de préparation, de déroulement et de suivi des contrôles. Il introduit notamment une approche fondée sur l’analyse des risques, intègre pleinement le référentiel national de la qualité d’accueil publié en 2025 et clarifie les mesures pouvant être prises en cas de manquement. Voici les points essentiels à retenir.
Contrôle, visite de suivi et renouvellement d’agrément : trois démarches distinctes
Le guide insiste sur une distinction souvent mal comprise : toutes les visites de la PMI n’ont pas la même finalité.
Le renouvellement d’agrément ne constitue pas un contrôle. Il s’agit d’une procédure administrative au cours de laquelle le professionnel de PMI recueille des informations et échange avec l’assistante maternelle, sans objectif de sanction.
La visite de suivi ou d’accompagnement poursuit quant à elle une logique de soutien. Son but est d’aider la professionnelle à exercer son activité dans le respect de la réglementation et à améliorer ses pratiques si nécessaire.
À l’inverse, l’inspection-contrôle relève du pouvoir de police administrative du département. Son objectif est de vérifier le respect des règles applicables à l’accueil des jeunes enfants, d’identifier d’éventuels écarts et de mettre fin aux situations présentant un risque. Selon les constats effectués, des mesures allant du simple avertissement jusqu’au retrait d’agrément peuvent être envisagées.
En cas de doute sur la nature de la visite, il est parfaitement légitime de demander à l’agent de PMI dans quel cadre il intervient.
Dans quels cas un contrôle peut-il être organisé ?
Le guide identifie trois principales situations pouvant conduire à une inspection.
Le programme annuel de contrôle
Chaque département élabore un plan de contrôle qui repose sur plusieurs principes : régularité des visites, continuité du suivi et part d’aléatoire. Une visite est notamment recommandée au minimum tous les cinq ans.
Le guide précise également que certaines assistantes maternelles peuvent être contrôlées même en l’absence de tout signalement ou facteur de risque. Être inspectée ne signifie donc pas automatiquement que des difficultés ont été relevées à votre sujet.
Les signalements ou réclamations
Une plainte ou une alerte émanant d’un parent, d’un voisin, d’un professionnel de santé ou encore du 119 peut conduire à un contrôle. Lorsque les faits signalés apparaissent particulièrement graves, le président du conseil départemental peut décider de suspendre l’accueil sans attendre les conclusions définitives de l’enquête.
Les indices de dysfonctionnement
Certains éléments peuvent également attirer l’attention des services de PMI : départs fréquents d’enfants, faible stabilité de l’accueil ou comportements observés publiquement. Les contenus publiés sur les réseaux sociaux peuvent ainsi être pris en compte, notamment lorsqu’ils exposent des enfants ou véhiculent des messages contraires aux principes éducatifs attendus.
Comment se déroule une inspection à domicile ?
Le nouveau guide recommande que les contrôles auprès des assistantes maternelles soient réalisés sans préavis. Cette méthode est considérée comme la plus pertinente pour observer les conditions réelles d’accueil.
À son arrivée, le contrôleur doit justifier de sa qualité professionnelle. Vous pouvez, si nécessaire, contacter les services départementaux afin de vérifier son identité.
L’inspection porte sur les espaces utilisés pour l’accueil des enfants. Les pièces strictement privées du domicile, qui ne sont pas dédiées à l’activité professionnelle, ne sont pas concernées.
Le contrôle s’appuie sur une méthode structurée : observer, échanger puis consulter les documents utiles.
Dans un premier temps, l’inspecteur observe les pratiques professionnelles et les interactions avec les enfants. Il poursuit ensuite par un entretien avec l’assistante maternelle, dans une démarche d’écoute et de neutralité. Les informations recueillies lors de cet échange ne sont pas communiquées aux familles.
Avant son départ, il présente généralement les principaux constats effectués.
L’évaluation porte principalement sur trois dimensions :
la qualité de l’accueil et des pratiques professionnelles ;
l’organisation de l’activité (documents, encadrement, honorabilité, projet d’accueil) ;
les conditions matérielles d’accueil (sécurité, hygiène, confort, espaces dédiés aux repas, au sommeil, au change et aux activités).
Une place centrale accordée au référentiel qualité 2025
L’une des principales évolutions apportées par le guide concerne l’intégration du référentiel national de la qualité d’accueil publié en juillet 2025.
Désormais, ce référentiel constitue un véritable outil d’évaluation pour les contrôleurs de PMI. Les écarts observés par rapport à ses principes peuvent être relevés dans le cadre d’une inspection et servir de fondement à certaines décisions administratives.
Le guide rappelle également que les services de PMI doivent s’assurer que les professionnels ont bien eu connaissance de ce document. Toutefois, l’absence d’information ou une mauvaise connaissance du référentiel ne pourra pas être invoquée pour justifier un manquement constaté.
Chaque assistante maternelle demeure responsable de sa veille professionnelle et de l’actualisation de ses connaissances.
Quelles conséquences après un contrôle ?
À l’issue de la visite, un rapport est rédigé, généralement dans un délai de trois à quatre semaines.
Ce document est accompagné d’une lettre détaillant les éventuels manquements relevés ainsi que les mesures envisagées. Une phase contradictoire est alors ouverte : l’assistante maternelle dispose d’environ un mois pour faire valoir ses observations et apporter ses explications.
Selon la nature et la gravité des constats, plusieurs suites sont possibles :
un simple rappel des règles applicables ;
des recommandations d’amélioration ;
une injonction assortie d’un délai de mise en conformité ;
un avertissement suivi d’un nouveau contrôle ;
une procédure de retrait d’agrément lorsque les difficultés persistent malgré les demandes formulées.
En présence d’un danger grave et immédiat pour les enfants accueillis, une suspension d’agrément peut être décidée en urgence pour une durée maximale de quatre mois. Les parents employeurs en sont alors informés.
Comment aborder un contrôle sereinement ?
La meilleure préparation ne consiste pas à se préparer la veille d’une visite, mais à intégrer durablement les bonnes pratiques dans son quotidien professionnel.
Les contrôleurs s’intéressent avant tout à la réalité de l’accueil proposé aux enfants. Maintenir un environnement sécurisant, respecter les besoins de chaque enfant, actualiser régulièrement ses connaissances et conserver un dialogue constructif avec la PMI sont les meilleurs moyens d’aborder un contrôle avec confiance.
Conclusion
Le guide national d’inspection-contrôle 2026 ne crée pas de nouvelles obligations majeures pour les assistantes maternelles. Il apporte surtout davantage de clarté sur les modalités de contrôle et sur les critères d’évaluation utilisés par les services de PMI.
L’accent est désormais mis sur une approche globale de la qualité d’accueil, centrée sur le bien-être, la sécurité et le respect des besoins des enfants. Plus qu’une vérification documentaire, le contrôle vise à apprécier la réalité des pratiques professionnelles.
Pour aborder sereinement ces évolutions, il est essentiel de connaître le référentiel qualité, de poursuivre sa formation continue et de maintenir des échanges réguliers avec son service PMI.
Questions fréquentes
Oui. Le guide 2026 recommande que les inspections des assistantes maternelles soient réalisées de manière inopinée afin d’observer les conditions réelles d’accueil des enfants.
Non. Le renouvellement d’agrément est une procédure distincte qui n’a pas pour objet de constater des manquements ou de préparer une éventuelle sanction.
Un rapport est établi et une procédure contradictoire permet à l’assistante maternelle de présenter ses observations. Les suites dépendent de la gravité des faits relevés.
Le référentiel constitue aujourd’hui une référence essentielle pour l’évaluation des pratiques professionnelles. Les contrôleurs s’y appuient pour apprécier la qualité de l’accueil proposé aux enfants.
L’inspecteur peut accéder aux espaces utilisés pour l’accueil des enfants dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous êtes en droit de vérifier son identité avant son entrée. En revanche, les pièces exclusivement privées de votre logement ne relèvent pas du contrôle.