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Le 17 juin 2026, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié une nouvelle version de sa foire aux questions consacrée à la réglementation des modes d’accueil du jeune enfant.
Ce document a pour objectif d’accompagner les gestionnaires et professionnels dans l’application des dispositions prévues par le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles.
Cette mise à jour ne modifie pas l’ensemble de la réglementation, mais apporte plusieurs clarifications ciblées concernant les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), et plus particulièrement les micro-crèches. Les ajouts concernent principalement les règles liées aux effectifs, aux qualifications professionnelles et aux normes d’encadrement.
Deux professionnels minimum : à quelle échelle s’applique la règle ?
Parmi les nouvelles questions traitées par la DGCS figure celle de l’effectif minimal de professionnels auprès des enfants.
La réglementation prévoit que l’encadrement ne peut pas être assuré par moins de deux professionnels. Restait toutefois à préciser si cette exigence devait être respectée dans chaque unité d’accueil ou à l’échelle globale de l’établissement.
La DGCS confirme que cette obligation s’apprécie au niveau de l’EAJE dans son ensemble, tel qu’il est autorisé par les services compétents, et non au sein de chaque section ou unité de vie.
Une exception est toutefois rappelée pour les micro-crèches. Lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, un seul professionnel peut assurer l’accueil, sous certaines conditions. Celui-ci doit appartenir à la catégorie 1 ou être habilité à remplacer un professionnel relevant de cette catégorie.
Qui peut accueillir seul jusqu’à trois enfants en micro-crèche ?
La FAQ apporte également des précisions sur les qualifications permettant d’exercer seul auprès de trois enfants au maximum.
La DGCS rappelle que cette possibilité est réservée aux professionnels disposant de qualifications ou d’une expérience reconnues par la réglementation.
Sont notamment concernés :
- les professionnels titulaires d’un diplôme relevant de la catégorie 1 ;
- les titulaires d’une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 3 au minimum, comme le CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE), à condition de justifier de deux années d’expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance ;
- les anciens assistants maternels agréés pouvant justifier d’au moins trois années d’exercice.
Ces professionnels peuvent donc assurer seuls l’accueil lorsque les conditions prévues pour les micro-crèches sont réunies.
L’obligation d’un ETP de catégorie 1 précisée
Autre point important abordé dans cette mise à jour : l’obligation pour les micro-crèches de disposer d’au moins un équivalent temps plein (ETP) relevant de la catégorie 1 parmi les professionnels chargés de l’encadrement des enfants.
La DGCS confirme que cette obligation peut être remplie non seulement par les professionnels de catégorie 1 au sens strict, mais également par les personnes bénéficiant des dispositions dérogatoires prévues par la réglementation.
Ainsi, les titulaires d’une certification de niveau 3 accompagnée de l’expérience professionnelle exigée, ainsi que les anciens assistants maternels agréés justifiant de trois ans d’expérience, peuvent être comptabilisés pour satisfaire à cette obligation.
Cette précision était particulièrement attendue par de nombreux gestionnaires de micro-crèches confrontés à des difficultés de recrutement.
Des clarifications dans un contexte réglementaire mouvant
Ces nouvelles réponses interviennent alors que le cadre réglementaire applicable aux micro-crèches fait actuellement l’objet de nombreuses discussions.
À la fin du mois de mai 2026, le Conseil d’État a annulé une disposition du décret du 1er avril 2025. Ce texte prévoyait qu’à compter du 1er septembre 2026, certains professionnels bénéficiant jusqu’alors d’une dérogation ne pourraient plus être assimilés à des personnels de catégorie 1.
Étaient notamment concernés les titulaires du CAP AEPE justifiant d’au moins deux années d’expérience professionnelle.
À la suite de cette décision, la DGCS a engagé une phase de concertation afin de définir une nouvelle rédaction réglementaire.
Parmi les solutions actuellement étudiées figure le maintien temporaire du régime dérogatoire existant. Cette période transitoire permettrait aux professionnels concernés de poursuivre leur activité tout en s’engageant dans une montée en qualification progressive.
L’une des pistes envisagées repose sur le développement de parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) conduisant à une certification de niveau 4, comme le titre professionnel Intervenant Éducatif Petite Enfance (IEPE).
Ce qu’il faut retenir
Cette actualisation de la FAQ ne modifie pas directement les règles applicables aux EAJE, mais elle apporte des réponses attendues sur plusieurs points d’interprétation qui suscitaient des interrogations sur le terrain.
Pour les micro-crèches, elle confirme notamment :
- que l’obligation de deux professionnels s’apprécie à l’échelle de l’établissement ;
- qu’un professionnel seul peut accueillir jusqu’à trois enfants sous certaines conditions de qualification ;
- que certaines qualifications dérogatoires peuvent être prises en compte pour satisfaire à l’exigence d’un ETP de catégorie 1 ;
- que l’avenir de ces dérogations reste au cœur des réflexions engagées par les pouvoirs publics.
Les prochains mois devraient permettre d’y voir plus clair sur l’évolution définitive du cadre réglementaire applicable aux professionnels concernés.